10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général dont le siège social est [Adresse 3] élisant domicile

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

82 du Code de procédure civile, réservé les dépens et les frais irrépétibles, constaté que l’exécution provisoire est écartée par l’article 82 du Code de procédure civile ; Vu le courrier recommandé

d'appel a violé ensemble les articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 459 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, l'architecte des bâtiments de France ayant donné son

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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