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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f7
17 juillet 2002
17 juillet 2002
10.000 F) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre dépens.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a66
30 avril 2003
30 avril 2003
alors de mettre en oeuvre les moyens d'investigation qu'il estime nécessaires, au besoin en ordonnant un supplément d'information prévu par l'article 463 du Code de procédure pénale ; que la cour d'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle7ème chambre
DTA_2511718_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DTA_2402421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6363686137e31b7f74444a1c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur les règles applicables : Concernant le domicile fiscal en France , l'appelant cite les termes de l'article 4B du CGI : ' sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite et alors même que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 fait obstacle à ce que le ministre oppose la prescription quadriennale pour la première fois en appel, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur les frais liés au litige : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903219_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
3 et 30 du code civil, de l’article 1040 du code de procédure civile de : - dire Mme [Z] [I] née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française, - ordonner la mention prévue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
19 juin 2024
code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 23 n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause les principes énoncés par l'article 1792-6 du code civil, dès lors que l'article 23 ne peut être entendu que comme organisant les rapports
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[H] occupait un poste de directeur commercial, Niveau 7, Echelon 4, sa rémunération moyenne était de 7 686, 46 euros pour 169 heures. Il était basé à [Localité 5]. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100131
9 février 2022
9 février 2022
920 et 931 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 04
69deaff6cdc6046d473f3aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :
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