L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

par l'article 47 du code civil. () ".

au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".

L'article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de condamner la compagnie AXA à payer aux consorts [D] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

[V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre

47 du code civil.

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

Aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède à la