Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du jugement à intervenir sur tous les chefs de demandes en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS LPN Sécurité Services à remettre à M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 11-29 du code rural et de la pêche maritime

un salarié à un entretien préalable le 21 novembre, et qu'il avait donc dû s'absenter de son stage ; que la formation de référé ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14 et L. 514-3 du Code du

32, 458, 486 510 512 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 3 place de la République sur le territoire de sa commune.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme : 21.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 512-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2025, la SA [M] Spa a fait assigner Mme [R] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.