TA77 · 7ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.  Sous le n° 2101039, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2021, 11 juin 2021 et 3 septembre 2021 , M. et Mme C et G H, représentés par Me Junguenet, demandent au tribunal: 
 1°) d'annuler  l'arrêté n°282/081/2020 du 4 décembre 2020 pris par le maire de Mauregard en vertu de ses pouvoirs de police général et portant sur les immeuble cadastrés section AE n°191 sis 1, rue Galai et section AE n°189 sis 5 ter rue de la Porte de la Ville à Mauregard, notamment en tant qu'en ses articles 1er et 3-1, il interdit l'accès aux abords du porche situé 5 ter rue de la Porte de la Ville et leur enjoint de démolir ce porche ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mauregard une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur les conclusions d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une procédure de péril imminent au sens du code de la construction et de l'habitation, ce qui les a privé d'une garantie de pouvoir présenter leurs observations sur le fondement des désordres retenu par l'expert et les mesures qu'il proposait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le maire de Mauregard ne pouvait mettre en œuvre l'exercice de ses pouvoirs de police général dès lors que le danger qu'il convient de prévenir provient d'une cause qui est propre à l'immeuble et non à une cause étrangère à cet immeuble ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de péril grave et imminent justifiant que le maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale et que des travaux conservatoires ont été réalisés ;  
 - il est entaché d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la commune ne pouvait leur enjoindre de procéder aux travaux ou à la démolition de l'ouvrage à leurs frais ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure dès lors qu'il vise à échapper aux contraintes de la procédure de péril imminent 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2021 et le 4 août 2021, la commune de Mauregard représentée par la SELARL ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme H ne sont pas fondés. 
 II.  Sous le n° 2101047, par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2021 et 28 février 2022, M. et Mme A et F D, représentés par Me Pain, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°282/081/2020 du 4 décembre 2020 pris par le maire de Mauregard en vertu de ses pouvoirs de police général et portant sur les immeuble cadastrés section AE n°191 sis 1, rue Galai et section AE n°189 sis 5 ter rue de la Porte de la Ville à Mauregard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mauregard une somme de  2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les pouvoirs de police général ne peuvent être mis en œuvre que lorsque le péril résulte d'une cause extérieure à l'immeuble, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucune aggravation de l'état du bâtiment n'a été constatée et qu'aucun manque de diligence ne peut leur être reproché ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que des travaux conservatoires ont été réalisés et qu'il n'est pas établi que d'autres mesures soient nécessaires ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure dès lors qu'il vise à rendre sans objet l'action en responsabilité qu'ils ont engagée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Mauregard conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Mauregard, et de Me Calamari, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Mauregard a interdit l'accès aux abords du porche situé 5 ter rue de la Porte de la Ville et a interdit l'accès à la maison appartenant à M. et Mme D située 1 rue Galai ainsi qu'à leurs abords. Par ce même arrêté, il a enjoint, d'une part, à M. et Mme H de procéder avant le 30 juin 2021 à la démolition du porche et, d'autre part, à M. et Mme D de démolir, avant cette même date, une extension située en rez-de-chaussée de leur habitation et de faire réaliser, dans un délai de six mois, une étude portant sur la partie principale R+1 de la construction. Par les requêtes susvisées, M. et Mme H, d'une part, et M. et Mme D, d'autre part, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la jonction :  
   2.  Les requêtes enregistrées sous les n°s 2101039 et 2101047 et présentées par M. et Mme H et M. et Mme D portent sur le même arrêté, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et expose les circonstances de fait sur lesquelles s'est fondé le maire pour adopter l'arrêté litigieux. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n'interdisait à l'autorité administrative, pour adopter l'arrêté en litige, de se fonder sur les conclusions du rapport d'expert du 6 novembre 2020 établi au titre de la procédure de péril imminent. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le maire de Mauregard a entaché sa décision d'un vice de procédure. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que cette expertise, qui avait notamment pour objet de rechercher la cause des désordres, porte sur le même litige et que les requérants ont été mis à même de discuter, au cours de la procédure contradictoire d'expertise, des éléments de fait fondant le rapport préalablement à sa remise.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances () ".  
 7. En outre, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ". L'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version applicable au litige : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ". 
 8. Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. Ils se distinguent en cela des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L.  511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. 
 9. Pour l'application des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, la réalisation des travaux incombe alors à la commune à ses frais, sans préjudice de la possibilité pour elle d'exercer devant le juge civil une action récursoire à l'encontre du propriétaire si elle estime que l'origine des désordres réside dans un manquement de celui-ci à ses obligations. 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise de M. E du 27 juin 2015, que l'origine des désordres subis par l'ensemble immobilier visé par l'arrêté litigieux a pour cause d'importantes fuites provenant du tuyau d'alimentation en eau sous pression de la borne incendie située à l'angle des immeubles sinistrés survenues à l'occasion de travaux publics exécutés entre 2001 et 2002. Il ressort également de ces mêmes pièces, notamment du rapport d'expertise établi le 6 novembre 2020, que ces désordres se sont progressivement aggravés et, en particulier que la façade de l'extension de l'immeuble de M. et Mme D est susceptible de s'effondrer et que la partie supérieure gauche du porche appartenant à M. et Mme H risque de déverser, sa maçonnerie étant devenue instable. Selon ce dernier expert, compte tenu de la dégradation du sol d'assise des fondations, la portance des murs de la maison de M. et Mme D en R+1 n'est plus assurée et doit, dans ses conditions, faire l'objet de travaux de consolidation dans les meilleurs délais. A supposer même qu'ils ne revêtiraient pas un caractère imminent, ces éléments sont de nature à caractériser une situation de péril grave pour la sécurité publique affectant l'ensemble immobilier dans son ensemble de nature à justifier la mise en œuvre par le maire des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Dans ces circonstances, la démolition du porche appartenant à M. et Mme H, ainsi que la démolition de l'extension et la réalisation de travaux de consolidation ou, à défaut, la démolition de la maison en R+1 appartenant à M. et Mme D doivent être regardées comme des mesures nécessaires et appropriés à la gravité du péril. Il suit de là que le maire de Mauregard n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation. 
 11. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il incombait à la commune de Mauregard de réaliser les travaux de protection et de démolition à ses frais, sans préjudice de l'exercice d'une action récursoire en responsabilité civile si elle estimait que les manquements des propriétaires a contribué à la création de la situation de risque. En outre, et contrairement aux allégations de la commune, l'arrêté litigieux ne se borne pas à émettre de simples prescriptions sur le fondement du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui, au surplus, n'autorise pas l'autorité municipale à prescrire à des propriétaires privés des travaux de la nature de ceux ordonnés. Par suite, en mettant avant le 30 juin 2021 à la charge des requérants et à leurs frais, la réalisation de travaux de démolition et, en sus pour M. et Mme D, des travaux de consolidation dans un délai de six mois, le maire de Mauregard a méconnu le champ d'application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.  
 12. En quatrième lieu et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme H et M. et Mme D sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2020 en tant qu'en son article 3, la réalisation des travaux et leurs coûts sont mis à la charge des propriétaires. 
 Sur les frais de l'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Mauregard au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M. et Mme H et de M. et Mme D, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mauregard la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme H et la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du maire de Mauregard du 4 décembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La commune de Mauregard versera à M. et Mme D la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Mauregard tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et G H, à M. et Mme A et F D et à la commune de Mauregard. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel, président, 
 M. Cabal, conseiller,  
 Mme Morisset, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. CABAL 
 Le président, 
 M. L'HIRONDEL 
                                                 La greffière, 
 L. DARNAL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°s 2101039, 2101047