TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2021, le 19 juin 2023 et le 10 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la convention de partenariat conclue entre le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et le groupe Clinifutur le 12 mai 2021 ;
2°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. "
2. Par un courrier du 27 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au CHU de La Réunion d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Mme A versera au CHU de La Réunion une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et au groupe Clinifutur.
Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.