conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

des parties, a estimé que l'assiette de l'intéressement qu'elle a retenue était conforme à leur accord ; que, sans méconnaître les dispositions de l'article 1134 du Code civil et en répondant aux conclusions

avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision de

violé les articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, l'article

) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision

R. 322-1 du code de la route, ni l'ordre public ne pouvaient justifier une telle mesure, la cour d'appel a violé l'article 131-21 du code pénal ; 4°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge qui

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[K], le passif dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 670-1 du code de commerce ; 2°/ que M.

jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

violé l'article 1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

379 du Code de procédure pénale qui interdit, sauf ordre du président, de faire mention au procès-verbal du contenu des dépositions ; Que, d'autre part, les articles 311 et 328 du Code précité n'étant

3, 38, 369, 377 bis, 399, 406, 407, 414, 426-3 , 426-6 , 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement 693/88 du 4 mars 1988, 1 et suivants du règlement 313/92 du 4 février 1992, 121-3 et 122-3

les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents

résultait que la salariée justifiait d'une surcharge de travail de nature à établir une présomption de harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°/ que les

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° / que tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine

dans l'assiette de calcul de la redevance, la cour d'appel a violé les articles R. 132-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 et 6 de l'arrêté