En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 juillet 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants

[J] a demandé à la cour de : Vu l'article 1416 du code de procédure civile, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société BMW finance de l'ensemble de ses demandes, fins et

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

ne paraissent pas sérieuses ; "alors que le délit prévu par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ne pouvant être retenu qu'à condition que soit établi le caractère intentionnel des agissements

6 est distinct du paragraphe dans lequel est mentionné l'apport de 18 500 euros et figurant à l'article 3 intitulé 'prix'.

Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code

Vu les dernières conclusions de Mme [C] [O] en date du 21 avril 2022, et dont le dispositif est ainsi spécifié: Vu les articles 1231-6, 1240, 1359, 1361, et 1362 du Code civil, Il sera demandé à la

jours prévu à l'article 242-1 du code des assurances ayant commencé à courir à compter de l'envoi par leur soin d'un courrier en date du 6 décembre 2004 valant déclaration de sinistre et, consécutivement

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

Aux termes de L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

citer les témoins dont il demande l'audition, ni devant les premiers juges, comme le permettent les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, comme l'y autorise désormais

X... à payer à la banque la somme de 1. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne M.

[Y] [V] le 7 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L 313-12 du code monétaire et financier, les concours devaient être intégralement remboursés à l'expiration d'un délai de 60 jours.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par