comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

rural ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription

se matérialisant par une carte agent et un code pin, l'article 8-1 du protocole d'horaires variables du 12 novembre 2002 relatif à l'enregistrement du temps de travail, aboutissant à une situation purement

8 de ce décret ; - la capitalisation des intérêts est due à compter du 6 février 2021, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement ; 8.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

Il invoque à cet égard l'article 8 de la Convention.   3.    Le requérant, se fondant sur les même faits, allègue enfin la violation des articles 4, 5 et 14 de la Convention.

quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

Selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-17 du code de la santé publique et non sur celles de l'article L. 1142-15 du même code.

n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

La période mentionnée au I de l’article 1er est celle comprise « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». 7.