L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.

2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le

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L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 1741, 1750 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'appel a violé l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon l'article 1384 alinéa 2 ancien du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

175 du code de procédure civile ; que selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

A818 et [Cadastre 2] et les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4]; * condamné la SCI des Tuileries à payer à Mme [G] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure

et 3 avril 2012. 2.

l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343

en sa qualité de directeur de la SAR r P6 0 t 3 Uierre H... en qualité de directeur de la SARL Financière de la Halle aux Vins, filiale de la société Acazoir, (pièces n° 15-1 et 15-2) ; Laurent K...

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.