L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi du 27 mai 1997 ;

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que bénéficiaient de

Serge X..., domiciliée ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 du Code civil et les articles L. 261-11, R. 261-13 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article 1642-1 par fausse application ; 3 / que

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

le rappelle le premier juge, le cahier des charges approuvé annexé à l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1967, à l'article 13 du chapitre premier, comme à l'article 2 du chapitre 3, renvoie pour l'implantation

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

La caisse soutient que son médecin-conseil a fait une juste application des barèmes des invalidités annexés au code de la sécurité sociale en fixant un taux d'incapacité permanente partielle de 25% pour

2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'en vertu de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, peut être frappée de pourvoi immédiat une décision qui tranche