B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10629 F Pourvoi n° B 16-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande liée aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

CHAUVIN, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° C 18-23.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

.. font grief à l'arrêt d'avoir limité la servitude de passage dont leur fonds dispose sur celui des époux E... au seul passage piétonnier alors, selon le moyen, "qu'au sens de l'article 682 du Code civil

-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

1386-17 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans

Elle cite le fondement légal de la rectification, à savoir les dispositions de l'article 150 U, I du code général des impôts selon lesquelles " (), les plus-values réalisées par les personnes physiques

[I] dès la première instance, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 septembre 2019, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ; 4) ALORS QUE pour justifier

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES

CHAUVIN, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° M 16-29.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en

R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour la détermination des conditions d'ouverture des droits à l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.