COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant

L. 1235-3 du Code du travail soit 3 mois de salaire (19 216,86 ').

De plus, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, L.3171-3 et L.3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence

en conséquence de ses demandes à ce titre, - ordonner en raison des manquements de la CRCAM la déchéance de la majoration de 5 points de l'intérêt légal prévue par l'article L313-3 du code monétaire et

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI

700 du code de procédure civile, - a débouté [I] [B] du surplus de ses demandes, - a débouté la société KRAIBURG TPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

[Z] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses

au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les indemnités journalières sont en application de l'article L323-1 du code de la sécurité sociale fixées à 50 % du salaire. Il y aura lieu de les déduire.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 331-3 de ce code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [V] [W], Monsieur [C] [I], Madame [D] [U], Madame [G] [E], Madame [M]