L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin-de-non-recevoir tirée de la procédure de surendettement Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

c) Sur la notice d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur

Les consorts [F] [Y] réclament le paiement d'une majoration et de 50% d'intérêts sur le prix de vente, en application des dispositions des articles L221-24 et L242-4 du code de la consommation, au motif

Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA Younited L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

Sur le principe et le montant de la dette : Selon les dispositions de l'article L.341-1 à L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L312-12 et suivants du code de la consommation et notamment la justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du

L. 312-33, alinéa 4, du code de la consommation édictent que « dans les cas prévus aux alinéas précédents (en l'espèce l'alinéa 1" visant l'article L312-8), le prêteur ou le bailleur pourra, en outre,