1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L 411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [L] [K] sollicite une expulsion sous astreinte ; L'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son alinéa

Sur le caractère professionnel de la maladie Il ressort des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être

[L] [I] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

Suivant les dispositions de l'article L411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L

L411-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile et de fixer cette indemnité à 4.000 euros comme créance sur la liquidation judiciaire ' de fixer l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 114-1 du code des assurances, - DÉCLARER irrecevable comme prescrite l'action dirigée à l'encontre d'AXA FRANCE IARD, - INFIRMER de ce chef le jugement dont appel, - RENVOYER dès lors AXA FRANCE

L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code

L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail.

Sur la nullité de la signification du jugement d’expulsion et des actes subséquents : Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a précisé, à la lumière des stipulations de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, que l’article L160-5 du code de l’urbanisme «   ne pose pas un principe

la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner