En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier SIRCID. 3.

de la sécurité intérieure ; - le code de la défense ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

de la sécurité intérieure ; - le code de la défense ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrégularité du

D'une part, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

R. 841-2 du même code.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme, applicable à la création des zones d'aménagement concerté : " ...

Les couvertures seront en harmonie avec le style régional" ; qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de

R.192 du code des tribunaux administratifs, et non le 12 janvier 1983 comme cela a, par erreur, été visé dans la décision n° 45 157 ; que, par suite, l'exception d'irrecevabilité soulevée par M.

241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dirigée contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière "doit contenir ... l'exposé des faits et des

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est recevable à remettre en cause le jugement avant dire-droit du 7 juin 1984 qui avait pour partie écarté

Par décision du 1er février 2024, prise au visa des dispositions de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre a édicté à l'encontre

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Schengen placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 231-3 du même code, pour les seules données relatives à la sûreté de l'Etat mentionnées au 2° de l'article R. 231-8