L'article R142-1-A, III du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux

Il invoque l'article R1412-1 du code du travail et rappelle qu'il poursuit la SAS Newrest Group International et non la société Newrest Gulf.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.

pas à la définition de la condition suspensive au sens de l' article 1181 du code civil qui la définit comme un événement futur et incertain, ensuite parce que le compromis prévoyait 'que le terrain ne

Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité

Sur la recevabilité du recours Conformément aux articles L142-1, L142-4 et R142-9 du code de la sécurité sociale, et R241-17-1 et R.241-35 à R.241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

L'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022, porte les dispositions suivantes : 'I.

L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable

, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code de procédures civiles d'exécution, les biens

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Dès lors, il n'y a lieu de statuer spécifiquement sur ces points. - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société MACSF sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.