et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

X..., avec intérêts aux taux légal à compter de leur demande préalable soit le 2 novembre 1984 et qu'il sera fait droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à leur demande de capitalisation

à l'administration d'apporter la preuve de leur bien fondé ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Z... qu'il les avaient "soulagés" et, partant, soignés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le diagnostic

n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, Monsieur Eric SENNA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif

d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des