Jacques X... d'invoquer l'existence d'un don manuel, du fait qu'il détenait les fonds litigieux en vertu d'une procuration, l'arrêt attaqué a violé les articles 931 et 2231 du Code civil ; et alors, d'autre

José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Par ordonnance du 20 septembre 2015 à 15 heures 18, ce magistrat refusait de faire droit à la requête et ordonnait l'assignation à résidence d'Abdelkader X..., chez Madame Y...,...

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 7, 575, 591 e 593 du

février 2002, ne procédait pas d'une volonté sérieuse de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de volonté sérieuse de démissionner, la démission du

Ces modalités de remboursement sont reprises à l’article 15.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

par sa compagnie d'assurances ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité contractuelle, selon l'article 1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie

X..., en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons de meubles impayées ; que la société X... a invoqué l'existence d'un accord conclu avec la société Chaîne européenne, qui lui devait

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

mettant à sa charge l'obligation de délivrer des tubes de l'épaisseur exacte stipulée dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère

mensuelles du prêt en reportant celles comprises pour la période du 15 octobre 2010 au 15 mars 2011, au 15 mai 2022, que « (...) il n'y a donc pas lieu de faire application de (l') article (...)

n'était établi, sans examiner celui relatif à l'inadaptation de Mme X... à son poste, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

X..., à compter du 15 octobre 2007 ; qu'un incendie s'est déclaré dans cet appartement le 16 octobre 2009, provoquant des dommages importants ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la SCI l'a assigné