manque de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; et alors que ne constitue pas un mode de preuve admissible par le juge l'argument de plaidoirie développé à la barre

X..., dans ses conclusions reprises à la barre, faisait valoir que sa rémunération était inférieure à celle des autres cadres et faisait sommation de communiquer à la BIA la grille des salaires et les

retrancher derrière la possibilité toute théorique d'un tel renvoi pour affirmer que le principe du contradictoire a été respecté, alors même que des conclusions entièrement nouvelles sont remises à la barre

questionnée par l'avocat du mis en examen ; qu'il n'existe qu'une faible divergence (l'évocation des premiers faits à Angoulême), compréhensible si longtemps après ; qu'avec courage Tatiana a confirmé à la barre

l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ainsi que le révèle la clôture du compte opérée par ses soins, avant la présentation du chèque, ainsi qu'elle l'a elle-même avoué lors de son audition à la barre

X... écrivait dans ses conclusions "que la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 9 mars 1987 dont appel constate que le gérant de la Maison-Confort a remis à la barre àtitre de

aux contrats de travail en litige pour constater que les parties y ont expressément précisé qu'il ne s'agissait pas de contrats à temps partiel puisque la clause afférente au temps partiel y a été barrée

occupait sur le site de Grenoble et qu'il avait précédemment refusé à titre de modification de son contrat de travail et ensuite constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait barré

la société un redressement pour absence d'inscription dans la comptabilité-matière des volumes d'essence issus des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés lors des chargements des barges

de Gassende, l'arrêté en date du 1er juin 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé la société d'exploitation du plateau de Valensole à effectuer une prise d'eau au moyen d'un barrage

mouvement déclenché dans les ports français en août 1980, les autorités compétentes en ce qui concerne le port de Dunkerque, en ne prenant pas de mesure de prévention pour empêcher la formation des barrages

.* DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN SERVICE D'UN BARRAGE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919.

Elle fait valoir que le taux a été correctement évalué conformément au barème et déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime.

Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Djenabou SOW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CPAM SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE

mouvements présentent une limitation à peine perceptible, qu'elle est confirmée par l'absence d'amyotrophie du côté droit et n'empêche pas le salarié d'exercer une activité professionnelle ; que le barème

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commission syndicale de la vallée du Barège : 2.

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante, INTIMÉS : S.A. [1] Chez [9] SERVICES CCS SRDT [Localité 2] - [Adresse 2] Représentée par Me Emma BARRET

DA BAT ; CPAM DU RHONE ; Me Jean-françois BARRE, vestiaire : 880 ; la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 1217 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [P] [S] ; Me Jean-françois BARRE