regard des textes susvisés ; "4 ) alors qu'en toute hypothèse, les demandeurs avaient fait valoir qu'une note relative à la procédure pendante devant les juridictions italiennes apparaissait dans le bilan

Pibarot, consistant, notamment, à supprimer le poste de cadre de la salariée, était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, dès lors qu'elle constatait que les bilans comptables établis par le

ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; que les services connexes ainsi décrits ont pour objet les opérations ou activités dites de "haut de bilan

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

que la situation du Paradis des Sources, respectivement des sociétés qui en assuraient l'exploitation, à savoir les sociétés Prodiv et Prodiv Services, était très précaire, sinon proche du dépôt de bilan

U... ajoute qu'il ressort ainsi de la comparaison avec six salariés que ceux-ci ont continué à évoluer après l'année 2003 quand lui a stagné et de la lecture du bilan social de 2012, des comptes rendus

même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan

qualité de gérant de droit, d'expert comptable et d'associé majoritaire de la société Castelnau Compta, Jean-Yves X... ne peut sérieusement prétendre ignorer tout de la société dont il devait signer les bilans

répondant comme ils l'ont fait aux conclusions déposées, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, de présentation de bilans

initial l'aurait laissé hors d'atteinte du feu, que l'indemnisation du sinistre lui a permis de recommencer une activité industrielle dans de bonnes conditions alors qu'il était à la veille d'un dépôt de bilan

vendu fin mai 1993, qu'Ange Y... aurait dû être réglé trente jours après mais que cela n'avait pas été possible en raison des difficultés financières de la société qui l'avaient conduite à déposer le bilan

somme plutôt qu'une autre ; qu'Aldo Y... ne peut davantage valablement soutenir avoir ignoré devoir une somme aussi importante au Trésor que celle éludée, d'autant plus que celle-ci, figure au passif du bilan

situation économique de la société Prolingal dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et a considéré que l'importance de cette créance a été l'une des causes principales du dépôt de bilan

septembre 2013 et de l'acte réitératif le 22 janvier 2014, des comptes de la société Vinbas au 30 juin 2013, parce qu'ils étaient convenus de ne fixer le prix de cession que sur la base du bilan

fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan

la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan

compte tenu de la politique commerciale imposée a donc motivé, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, l'existence d'un lien de causalité entre la faute du franchiseur et le dépôt de bilan

fiscale; qu'il s'agissait là d'un des motifs du licenciement pour faute grave ; qu'il ressortait de la lettre du 12 mai 1992 de Mme Z... qu'elle indiquait avoir eu "le feu vert pour l'établissement du bilan