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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721dccd580146773f8363

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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CC

civ1

613721dccd580146773f8366

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e3

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

ère Nouvellesaleries Cofinoga a, le 21 août 1989, obtenuc/M. X

613721e1cd580146773f8687

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f8776

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f8777

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd00c

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd00d

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd02b

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd051

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Cantal), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd052

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd1a3

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd23d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

de la cour d'appel de Colmar ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372274cd580146773fd32f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée partiellement de sa demande forméec/M. Y

61372274cd580146773fd333

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3d5

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd40a

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd40d

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd82c

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

générale de la cour d'appel d'Orléans ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd847

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle