l'espèce, pour écarter le caractère disproportionné de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009

A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...

    On 13 March 2003 the Commercial Court complied with the Court of Cassation’s decision and rendered a new judgment by awarding the same amount in favour of the Bank. 10.

contractuel, qui n'encadre pas l'exercice du droit d'agir en justice mais les modalités d'exécution du contrat de cautionnement, est respecté si la caution est mise en demeure de payer avant son expiration

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant, pour dire que M.

, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever un bien de la caution, la créance dont les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement, est la créance contre le

Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Par un acte séparé du même jour, M. et Mme [V] se sont, chacun, portés caution solidaire du prêt in fine au profit de la société Tofinso à concurrence de la somme de 814 659,30 euros pour une durée de

..., placée en détention par un juge d'instruction à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

et du solde de 270 000 francs, la chambre d'accusation a violé les articles 138-5°, 11° et 142 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en prévoyant que le cautionnement à hauteur de

arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Rousseau, premier conseiller.

d'antennes de téléphonie mobile existantes, de rénovation d'une fausse cheminée existante leur servant de camouflage et d'agrandissement d'une zone technique existante, sur un bâtiment, sis 7 rue du Castillon

Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

QUESTION tO THE PARTIES Has there been a breach of the applicant’s right of access to court on account of the 4 th Civil Chamber of the Court of Cassation’s dismissal of the applicant’s request for a rectification

X... d'un cautionnement de 10 000 euros, que le 1er septembre 2017, M. X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le recours de M.

-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.

, copie des actes de cautionnement doit être communiquée au débiteur lors de la dénonce de la saisie ; qu'en écartant la contestation de M.