##Rinvio pregiudiziale – Articolo 99 del regolamento di procedura della Corte – Risposta chiaramente desumibile dalla giurisprudenza – Articolo 17 della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea

qualité audit siège non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame CABRILLAC

PARIS, toque : P0022 INTIMÉ PRINCIPAL - APPELANT INCIDENT Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Sabrina CABRILO

des conclusions d'intimée de la société Selectour Afat Entreprise, la cour d'appel ne pouvait se borner à viser les « pièces soumises à la cour et l'attestation de l'expert-comptable de la société Calripa

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; M. David Gaudillère, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat. Rendu le 17 février 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 juillet 2023.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 13 janvier 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Greffier lors des débats : Madame Barbara CABRERA.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, le Groupement pastoral du Sud, représenté par Me Cabriel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, le groupement pastoral du sud, représentée par Me Cabriel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les ordres de recouvrer n°

E 1377, classées en zone N1, présentent ainsi le caractère d'espaces naturels, à préserver de l'urbanisation en raison de leur intérêt écologique et paysager, étant précisé que le secteur du morne Caritan

08/1965 Victor BUZOIANU 01/04/1957 Costel CĂLIN 03/06/1953 Elena CANCIU 16/01/1961 Gheorghe CANCIU 19/01/1958 Lilica Marinela CANCIU 06/06/1971 Ghiță CANDET 15/08/1946 Marian CÂRNU 21/05/1953 Voica CATRINA