prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

accepting a friendly settlement of part of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Christopher Koristas, is a British national who was born in 1940 and lives in London

D, - et les observations de Me Lorion, avocat de M.

as follows:                     THE FACTS The applicant, Christopher James Morris, is a United Kingdom national, who was born in 1979 and lives in London

4 décembre 2013 au profit des sociétés Constructions Métalliques Roger Delattre, PMN et Goyer pour un montant de 200 000 euros, - protocole d'accord du 26 septembre 2013 au profit de la société Loison

She is represented before the Commission by Mr Alan Levy, counsel, and Mishcon de Reya, solicitors practising in London.

In the area of Belgravia in Central London, upon a site which was once farmland on the outskirts of the City of London, the Westminster family and its trustees have developed a large Estate comprising

    The applicants, who had been granted legal aid, were represented by Ms Corinna Ferguson, a lawyer practising in London.

in London.

It was alleged that false contracts had been used to justify payments from Zambian State funds to bank accounts in London, where the funds were then laundered using bank accounts operated by the first

Levine , lawyers practising in London.

Mathieson, a lawyer practising in London with RPC LLP.

Roger X..., demeurant précédemment ... et actuellement Place du Général de Gaulle, 53320 Loiron, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section