10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit que l'intimé

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne for.

défendre ses intérêts dans la procédure de contestation des créances, aurait dû être appelée devant elle, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, aux côtés de son liquidateur déjà intimé

moins audacieuse, sinon fautive, étant tout à la fois improbante et ne permettant pas d'en inférer un laxisme ambiant dans l'établissement ; "alors, d'une part, que si le juge décide d'après son intime

demande en paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause

le dispositif de leur décision, de "[fixer] au 6 avril 2012 la date de réception sans réserve des travaux de rénovation de toiture effectués par la société Ecobat" ; qu'en jugeant toutefois que "en cause

380 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée

d'y répondre et que l'appelante, qui n'a pas respecté l'avis de fixation du 1er octobre 2002 lui enjoignant de conclure avant le 5 novembre 2002 a commis une négligence qui ne constitue pas une cause

; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut d'intimation du liquidateur est régularisé par sa mise en cause par voie d'assignation aux fins d'intervention forcée ; qu'en déclarant irrecevable l'appel

l'administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et le mandataire judiciaire qui avaient été mis en cause devant les premiers juges ; que le conseiller de la mise en état a déclaré nulle

Les sociétés intimées acquiesçaient à la demande d'indemnité d'entretien des tenues de travail.

autorisant la saisie ayant été rendue, la société Sig image a saisi, en vue de la rétracter, la juridiction statuant en référé ; que la société Atlog ayant fait appel de l'ordonnance de rétractation, l'intimée

puisse y avoir transfert de propriété et transfert des risques d'un bien meuble d'une personne juridique à une autre, des exigences de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 INTIME

Ainsi, le licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

K..., survenu le [...] ; que, par un second arrêt du 15 mai 2018 (RG n° 15/05713), la cour d'appel a infirmé le jugement, dit que la sécheresse de l'été 2007 était la cause déterminante des désordres causés

[Q] [R] tendant à remettre en cause le tirage au sort effectué, -juger en tout état de cause mal fondées toutes les demandes formulées par M. [Q] [R] , -débouter M.

qui n'était pas partie à l'ordonnance déférée ne peut avoir la qualité d'intimé, il n'en demeure pas moins que sa mise en cause en appel se justifie dès lors que sa désignation comme mandataire judiciaire

Statuer à nouveau sur les demandes dans la limite de la cassation partielle ; Débouter l'intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

d'un contrat à durée indéterminée, Mme U... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires, congés payés et des sommes liées à un licenciement sans cause