conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1994), qu'en 1987, la société Renault Agriculture a cédé à la société Vicon la société Rivière Casalis

a été de nouveau interpellé le 11 octobre 2016 lors de l'exécution d'une commission rogatoire délivrée au cours d'une information judiciaire distincte ; qu'à cette date, plus de 4 kg de résine de cannabis

à Me Cavelier de la somme de 600 euros.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce

à Me Cavelier de la somme de 800 euros.

B C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

B C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

B C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

B Toure, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental

le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

le versement à Me Cavelier de la somme de 500 euros.

à Me Cavelier de la somme de 600 euros.

Il ressort des pièces du dossier que, par convention de gestion conclue le 17 janvier 2009, le Conservatoire de l'espace littoral a confié la gestion du site de Cavalière à la commune du Lavandou.

Monsieur Philippe Y... expose que son activité consistait à procéder à l'approvisionnement en matières premières de trois scieries (SA LAMARQUE à Ygos, SA CAVALIER à Labrit et SN GARAUDE à Moustey) ; en

N..., ainsi qu'un morceau de résine de cannabis sorti de sa sacoche.

Cavalerie, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.