of 29 September/ 30   October 1923) and Articles 42 and 45 of the Treaty of Lausanne (ratified by decree of 25   August 1923) (see paragraphs 65-68 below).

PARIS, toque : C2006 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine

GESBAC agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié audit siège en cette qualité immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 397 939 257 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christian

Sociétés de Paris sous le numéro 378 955 116 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Christian

Christian REMENIERAS, Conseiller - Mme Hélène JOURDIER, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

EXPRO, JCP de nimes en date du 16 Mai 2023, N°16/00005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, Mme

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mars 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Véronique DESMET, Greffier

individuel immatriculé au R.C.S VERSAILLES sous le n° 432 873 032, exerçant sous l’enseigne BOUCHERIE DU PARC, [Adresse 3] né le 27 Décembre 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christine

de la SCP VELLE-LIMONAIRE & DECIS, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 NOVEMBRE 2015 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE * *

à l'appel des causes, Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu

‘, ‘Drevo’ and ‘Union of Christian military servicemen of Ukraine’ arguing that point 105 § 6 of the Action Plan was inadmissible and that its implementation should be stopped.

is represented before the Court by Mr Mahmut Sakar and Mr   Osman   Baydemir, lawyers practising in Diyarbakır, and Mr Nicholas Stewart QC, Mr   Andrew Collender QC, Ms   Louise Christian

352J-W-B7D-CP656 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian

More especially, they pointed out that at the time of the publication in the Official Gazette of 10 December 1965 of the decree laying down the sea base lines, the applicants did not challenge it; they

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, et Me Christiant DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DE

CHRISTINE, faisant fonction de greffier, ayant prété serment le 11 avril 2022. EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre des travaux de construction de leur villa située à [Localité 5] M. 

Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Remi FIGEROU, Conseiller, Madame Christine

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine