Alberto Y..., 2 / Mme Clara Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de

Having regard to the report drawn up on 22 October 1996 by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 of the Convention relating to the application lodged on 15 May 1995 by Ms Clara

Clarisse. En indiquant la présence de G...     Clarisse, l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T....

PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : Monsieur [T] [M] Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET

Et ce jour, 03 Octobre 2022, assisté de Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante :

exacte application de l'article L. 121-3 du Code de la route, l'a condamné, pour la seule infraction de feu rouge à une amende équitablement fixée à 750 euros ; qu'il y a lieu seulement pour plus de clarté

des opticiens, a violé l'article L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; 2°/ que l'exigence de clarté

sur les termes de la notice agréée par la COB, soulignant que l'autorité de contrôle avait considéré que les informations figurant dans cette notice d'information étaient conformes aux exigences de clarté

d'application, portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt protégé par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux principes de sécurité juridique, de clarté

tenant au caractère atypique de l'intervention en relevant que l'accord listait les interventions qualifiées d'atypiques « de manière vague et non-limitative » ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de clarté

E... , né le [...] à Las Vegas (Comté de Clark, État du Nevada, États-Unis d'Amérique) ayant pour père J..., M..., T... W... , né le [...] à Quimper (29).

législateur, ayant pour finalité de permettre aux juges de connaître avec précision les points de désaccord de l'appelant avec la décision des premiers juges, son omission, en altérant nécessairement la clarté

donc en cette seule qualité sa responsabilité pénale, même si Jean-Claude Z... s'est présenté comme le directeur de fait de l'entreprise ; qu'Eric X... devait donc s'assurer de Ia sincérité et de la clarté

janvier et 18 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6, alinéa 1er, et R. 432-1 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier les termes, dépourvus de toute clarté

du 12 juillet 1937 ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, l'assurée invoquait un moyen fondé sur l'absence de clarté

conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 et son annexe II ; 2°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté

de 187 023,53 euros au titre des arriérés de cotisations complémentaires dues du 1er janvier 2019 et arrêtées au 31 décembre 2021, alors : « 1° / qu'une convention collective, si elle manque de clarté

; 3°/ qu'il entre dans les pouvoirs de la formation de référé de la juridiction prud'homale d'interpréter une convention ou un accord collectif ; que la convention collective, si elle manque de clarté

que du travail dissimulé, et a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles, porte atteinte au principe de clarté

personnels du commerce, de la distribution et des services, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ qu' un accord collectif, s'il manque de clarté