ROSALIE DOIT ETRE REGARDEE COMME EXCIPANT DE L'ILLEGALITE DE LADITE DELIBERATION A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT DONT ELLE A ETE REDEVABLE PAR UN AVIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1969 ; CONS

REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION OU DE LA CESSATION DE SON FONDS LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DE CE DERNIER" ; CONS. QUE LE SIEUR X...

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PREFET AVAIT COMMIS "UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION" EN ESTIMANT QUE "LES BESOINS DE LA POPULATION EXIGAIENT LA CREATION D'UNE OFFICINE" ; CONS

ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; CONS. QU'AINSI QU'IL L'A ETE DIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE A M. EDMOND Y... X...

Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris : Cons. que si les mémoires produits pour la ville de Paris et la régie immobilière de la ville de Paris le 17 juin 1981

QUE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A PRESCRIT LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE DE TROIS BATIMENTS COMPRENANT UN HANGAR, UNE REMISE SURMONTEE D'UN COMBLE ET UN PAVILLON ; CONS.

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR SUITE, LADITE REQUETE EST RECEVABLE ; CONS

REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION : - CONS

SEUL HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AUTORISATION QUI EN DECOULENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONSULTATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L. 633 DU CODE : - CONS

GENERAL DES IMPOTS, ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DERNIER EXERCICE PRESCRIT SERAIT L'EXERCICE 1958 ET NON L'EXERCICE 1962 : - CONS

. : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS.

n'ont accueilli cette demande qu'en ce qui concerne la part communale des impositions contestées ; qu'ainsi demeure seule en litige devant le Conseil d'Etat la part départementale de ces impositions ; Cons

janvier 1969 ; 2° dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité " ; Cons

professionnelle " ; qu'en application de ces dispositions, l'arrêté interministériel en date du 14 octobre 1957 a fixé à 550 le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Dieppe ; Cons

Cons. qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le classement en zone naturelle NC " vouée à la protection de l'économie agricole " des parcelles appartenant à M.

Sur la légalité de la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 1981 : Cons. que la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés,

X... a été atteint de paraplégie totale avec perte de la parole ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges et des conclusions de l'expertise

décret dont l'association requérante ne demande pas l'annulation ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre : Cons

ET SUR LE DROIT A REPARATION DE L'INTERESSE : - CONS.