d'affaires, ainsi que des conséquences produites sur le taux de vacance de ses locaux et la perte de son chiffre d'affaires ; qu'à la suite d'une enquête suivie d'une notification de griefs par le collège

D... seul candidat en tant que cadre ayant recueilli une voix, soit proclamé élu au collège cadre, le tribunal d'instance énonce que l'appréciation de la qualité de cadre résulte des fonctions effectivement

Par requête du 4 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections du 3e collège, titulaires

Par requête du 4 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections du 3ème collège, titulaires

Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois.

Au mois de janvier 2014, il s'est déclaré candidat pour les élections professionnelles au collège cadres du comité d'entreprise. 2.

[L], élu dans le même collège sur une liste CGT au sein du CSEE Provence Languedoc, en qualité de membre titulaire au sein du CSEC. 3.

    Principaux faits   Le requérant, Antoine Versini, est un ressortissant français né en 1934 et résidant à La Colle-sur-Loup (France).

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa

la réaction de Michel X... qui venait de se rendre compte que l'opération ne tournait pas favorablement pour lui et qui, faisant intervenir un huissier, donnait à cette opération clandestine une coloration

mention d'une vente le 26 août 2011, avait été manifestement falsifiée ; qu'en effet, la vignette de contrôle technique apposée au dos de ce document est de manière évidente découpée maladroitement et collée

destinée à encoller les enveloppes, a été blessé à une main alors qu'il nettoyait le cylindre de contre-pression, en le faisant tourner par à coup, tout en passant un chiffon dessus pour enlever la colle

le dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir relevé que la plate-forme était dépourvue de stabilisateurs latéraux dont l'usage était prescrit par le fabricant au moyen d'une étiquette collée

le jour du cambriolage du château de Vignieu, François X... a admis qu'il se trouvait dans le magasin d'Eric Z... et de Linda A..., laquelle l'a parfaitement identifié, soi-disant pour acheter de la colle

correspondait aux qualifications qualibat 231 à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé

la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constituait une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin et qu'il appartenait au collège

DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LA VILLE NEUVE A GRENOBLE, ONT DEMANDE PAR VOIE DE TRACT AUX PARENTS DES ELEVES, DANS LA MESURE DE LEUR POSSIBILITE, DE NE PAS ENVOYER LE 14 OCTOBRE 1974 LEURS ENFANTS

#François De Coster przeciwko Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort.