plein droit du bail de locaux à usage commercial consenti le 30 septembre 1987 aux époux A..., alors, selon le moyen, "1 ) que la compétence du juge des référés pour trancher le litige n'était pas contestée

des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; que constitue une contestation

la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

X..., salarié de la société LMDI, reprise par la société Sofembal, victime d'un accident du travail le 8 mars 1991, a contesté la date de consolidation de ses blessures initialement fixée au 15 juin 1992

été annulé et que, par suite, un nouveau processus électoral doit être élaboré ; 2 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt des listes de candidatures contestées

Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas

professionnelle constitue un recours contre la décision de la caisse fixant les taux de cotisation impactés par ces coûts ; qu'une telle demande n'est recevable que si l'employeur est recevable à contester

Selon l'article 873, alinéa 1er , du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse,

Il résulte de ces textes que le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée ne peut annuler l'AMR mais doit le déclarer valable

et ses éléments d'appréciation, 2° ses conclusions motivées et 3° les certificats médicaux détenus lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge

et ses éléments d'appréciation, 2° ses conclusions motivées et 3° les certificats médicaux détenus lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge

et ses éléments d'appréciation, 2° ses conclusions motivées et 3° les certificats médicaux détenus lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge

de l'avoir débouté de sa demande en restitution portant sur la somme de 927 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations

X..., avocat postulant des syndics devant le tribunal, a contesté le certificat de vérification des dépens qui écartait sa demande de droit proportionnel calculé sur un intérêt du litige d'un montant de

de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestées

16 967,74 euros, et que le prix de la vente de l'immeuble de la société [O] était insuffisant pour apurer le passif ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que le délai de contestation

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation

que l'existence d'une procédure amiable, en vue d'obtenir le remboursement des cotisations devait rester sans influence sur la décision du tribunal, dès lors que le droit à remboursement n'était pas contesté

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que

de la part de la salariée, alors qu'elle s'était exprimée sur ce point en disant qu'elle ne pouvait contester des chiffres qui n'étaient que des surcharges manuscrites sur des pièces comptables nullement