Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret susvisé du 6 octobre 1950 et notamment de ses articles 1er, 2 et 4 que les professeurs des établissements publics d'enseignement

de l'académie de [Localité 4] le bénéfice du Régime temporaire de retraite de l'enseignement privé (RETREP), à effet du 1er septembre 2018. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 9 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, chambre A), au profit de la Société d'enseignement général du Cours Littré, dont le siège est

FRANCAIS : Sur la compétence des auteurs des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 22 septembre 1965, portant statut particulier du personnel des centres de soins, d'enseignement

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 octobre 2019), Mme [Z] a été engagée par l'association déclarée d'enseignement secondaire général du Mont Roland (l'association), organisme de gestion de l'enseignement

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du président de l'Université de Caen fixant son service d'enseignement pour l'année universitaire 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Val Trappeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Indian River, exerçant sous l'enseigne

ladite décision et la nomination intervenue à la suite de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignantschercheurs de l'enseignement

CETAT30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrat simple - Conditions de passation

A..., a exploité un fonds de commerce sous l'enseigne Spar, dans le cadre d'un contrat de franchise conclu le 24 avril 1996 avec la société Médis, à laquelle s'est ensuite substituée la société Distribution

décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que les huit membres du jury de l'examen de cinquième année des études pharmaceutiques option biologie à l'unité d'enseignement

Le 2 juillet 2018 a été conclu, entre la société Lanccel et la société Carrefour proximité, un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Carrefour express. 4.

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, PAR SON ARTICLE 8 RELATIF AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES A CES CORPS QUE : "DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LES CANDIDATS

dossier ; Vu l'article 122 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement

Lors de cette cession, la société Eduservices s'est faite substituer par sa filiale Ipac consulting, devenue la société Rhône-Alpine d'enseignement supérieur (la société SRAES). 3.

Lors de cette cession, la société Eduservices s'est faite substituer par sa filiale Ipac consulting, devenue la société Rhône-Alpine d'enseignement supérieur (la société SRAES). 3.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ; - constitue une enseigne

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 juillet 1998), que le 16 février 1993, la société Ersyjabe, constituée par les consorts X..., a conclu un contrat de franchise intitulé "contrat d'enseigne