AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b3cd58014677400498
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la directive du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine
Source officiellePage 61 sur 5137
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200619
15 juin 2023
15 juin 2023
association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée, disposer d'une expérience dans la documentation et les archives et avoir formé des stagiaires dans ce domaine
Source officielle