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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b3cd58014677400498

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte la directive du 25 juillet 1985, alors que, selon le moyen, le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200619

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée, disposer d'une expérience dans la documentation et les archives et avoir formé des stagiaires dans ce domaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300110

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200645

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[V] fait valoir, en substance, qu'au vu de sa formation, de son expérience pendant trente-neuf années dans tous les domaines de l'informatique à un haut niveau de technique et d'analyse et de son savoir-faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200412

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

littéral dans le cadre de sa démarche tendant à devenir professeur d'arabe, qu'il est inscrit en deuxième année de licence en langues étrangères appliquées, et qu'il possède une expérience dans le domaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200729

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il précise qu'il est titulaire d'un master 2 en langues, affaires et management européen, qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur dans les domaines de la traduction et du conseil juridique, et que professionnel

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

"en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Patrice X... coupable du délit d'entrave à la circulation sur une voie publique et de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

1ère Chambre ARRÊT N°146/2020 N° RG 19/03969 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3NO SAS PROLASER C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114347

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion" à Arradon (Morbihan) sur le domaine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658528

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635844

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Imprescriptibilité du domaine public - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716052

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine

Source officielle
CC

civ2

613720e5cd580146773ef4e2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300158

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

ensemble immobilier à usage de camping exploité par un établissement public communal, a vendu le terrain de camping, après désaffectation par une délibération du 26 novembre 210 et classement dans son domaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; que selon l'article L. 2111-1 du même code, le domaine public d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

public dans un autre domaine ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'apport créatif de l'auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur au bijou « Chaîne d'ancre »

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CC

cr

6137256dcd5801467741da0f

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

arme et séquestration de personnes ; "aux motifs que, des biens volés aux victimes lors du vol à main armée ont été retrouvés chez un brocanteur où ils avaient été déposés par Huguette Y... et Dominique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00384

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [P] [R], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration régionale des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00374

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le directeur des services douaniers de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et le directeur général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le 30 juin 2016, l'administration des douanes et des droits indirects a fait citer Mme [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés. 7.

Source officielle