[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Solétanche entreprise, dont le siège est

origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/01839 Madame [S] [M] [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe COLLET

Enfin, il résulte des pièces versées aux débats par les intimés que si elle affirme ne pas avoir de revenus (ce qui est d'ailleurs vérifié par sa déclaration de revenus), il est aussi confirmé par d'autres

siège est [Adresse 32], 6°/ à la société Akka Technologies, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 18], Belgique, prise en sa succursale située est [Adresse 44], 7°/ à la société Ekis

C'est par lui que rentrait l'argent dans la société et qui décidait des dépenses. Il était décisionnaire sur l'embauche des salariés (salaires, licenciement ...).

peut y être dérogé en cas de circonstance insurmontable. 21- En l'espèce, il est établi que M.

une hypoglycémie néonatale qu'il n'est pas possible de confirmer ; que les docteurs Mselati, Busi, Bailleux et Z... ont établi un rapport déposé le 12 février 2001, selon lequel il n'est pas possible

société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...], 6°/ à la société Tetra Pak Closures France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société

La requête est donc mal fondée. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 7.

, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous

, que par l'article 14 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, en conséquence déclaré l'ONILAIT mal fondé en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "la matérialité des faits incriminés n'est

Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

pas prononcée au regard des dispositions nouvelles, n'a pas donné de fondement légal à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude A... est décédé dans une clinique au cours

spécialiste de la région Grand-Est.

Généraliste de la région Grand-Est.

SA Médias et Régies Europe qui constitue la branche Médias et régie publicitaire du Groupe Publicis, que la gérance de cette société est exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent

René Y..., 2°) Syndicat Agricole de Lafrançaise, dont le siège est à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents