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N° de Rôle : 2026P00014 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 19 janvier 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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DE SON ELARGISSEMENT DEFINITIF, LA POSSIBILITE DE QUITTER LE TERRITOIRE ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU QUI AVAIT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1976, ET SON CONSEIL, QUI AVAIT ETE

006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE

. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivin 92/29/ETY täytäntöönpanon laiminlyönti. # Asia C-410/97.

. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivin 91/271/ETY täytäntöönpanon laiminlyönti. # Asia C-236/99.

ETS [T] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777 S.A.R.L.

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DISPOSE DANS SON ARTICLE 49, ALINEA 3 : "LES OUVRIERS OCCUPES SUR LES TOITS EN MATERIAUX FRAGILES OU PEU RESISTANTS (TELS QUE VITRES, PLAQUES EN AGGLOMERE A BASE DE CIMENT, ETC

D'AUTRE PART, AINSI QUE LES JUGES DU FOND LE RELEVENT, L'UNIFICATION DE L'ENSEMBLE DES PRIMES ET REMUNERATIONS A CARACTERE ANNUEL OU SAISONNIER (PRIME DE SAISON, PRIME DE VACANCES, PRIME DE PRODUCTION, ETC

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