Si elles l'estiment opportun, les juridictions de l'application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats

Article 141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Il statue au vu des réquisitions du ministère public et, sauf s'il fait droit à la demande du prévenu, après audition de celui-ci, assisté le cas échéant par son avocat.

Article 2

—

schéma mentionné à l'article 4, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associés : 1° Les régions Ile-de-France, Normandie ; 2° Les départements de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de Seine, de Seine-Saint-Denis

Article ANNEXE VI

—

: : Seine-et- Marne : En totalité : : : : : : : Seine-Saint-Denis : En totalité : : :

Article 1

—

de sécurité d'Ile-de-France, les directions zonales de la police nationale ; -dans chaque département de métropole, les directions départementales de la sécurité publique sauf à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Article 21

—

Heugleville-sur-Scie, Imbleville, Lamberville, Lammerville, Lestanville, Lintot-les-Bois, Longueville-sur-Scie, Luneray, Manéhouville, Montreuil-en-Caux, Muchedent, Notre-Dame-du-Parc, Omonville, Rainfreville, Royville, Saâne-Saint-Just, Saint-Crespin, Saint-Denis-sur-Scie

Article Annexe

—

Seine-Saint-Denis (93). Val-de-Marne (94). Val-d'Oise (95).

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.

LEGIARTI000043570558

—

Paris (enseignement supérieur) Paris Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) Val-de-Marne Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (enseignement supérieur) Seine-Saint-Denis Service interacadémique des examens

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est déposée par un avocat, elle peut être adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591, dès lors que les dispositions de

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats

Article R*122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Donne lieu à une réduction de quatre mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes et de premier avocat général près la Cour des comptes.

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de procédure pénale

La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

Article 2

—

celui de spectateur, à l'un des établissements et installations suivants, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, définie au présent article : 1° Le Stade de France, situé 93200 Saint-Denis

LEGIARTI000032583246

—

CENTRES D'EXAMEN DOMICILIATION DU CANDIDAT CENTRES D'EXAMEN SERVICE GESTIONNAIRE (75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-SAINT-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE.

Article Annexe D

—

le directeur de la direction interrégionale Ile-de-France DT Paris Paris DT Seine-et-Marne Seine-et-Marne DT Yvelines Yvelines DT Essonne Essonne DT Hauts-de-Seine Hauts-de-Seine DT Seine-Saint-Denis

Article 10

—

justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, et des présidents de chambre, des premiers avocats

Article 15

—

Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il

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