a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 05-12.067 et n° C 05-12.074 ; Attendu que la société Pechiney emballage flexible Europe (la société) a assigné le Réseau ferré

de contrôle laitier, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français

Magasins coopératifs bretons, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Rallye, a été licencié pour faute grave le 6 août 1992 au motif qu'il s'était attribué des heures de dimanche ou de jours fériés

durée de dix-huit mois; que faisant valoir que son employeur ne l'avait pas mise en mesure d'effectuer l'horaire contractuel de 169 heures et qu'elle n'avait, par ailleurs, pas été indemnisée des jours fériés

relatif à une demande d'avis sur les problèmes soulevés par les activités de messagerie de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) au regard de la concurrence

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560 (travail mécanique des métaux et alliages) concernant la société SERRU-FER

de l'Education nationale (SNUDEP-FEN), prise en son siège, ...

Par ailleurs, depuis l'embauche de la salariée l'employeur lui verse chaque mois une indemnité de jours fériés fixée à 2 % ces sommes seront donc également dues sur le rappel de salaire.

B... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme ; que la société s'y est opposée et a demandé reconventionnellement la libération des lieux après remise en état ;

ci-après désignée la Fédération CGT.

F..., domiciliée [...] , 2°/ la fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...] , 3°/ la fédération CFDT Essonne, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-14.077 contre

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fédération nationale coiffure Haute-Normandie, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

décisions antérieures ; qu'il déclare s'être installé en Côte d'Ivoire où il poursuit ce même type d'activité ; que cette circonstance n'exclut nullement le prononcé d'une peine qui ne peut être que ferme

l'homme, 314-1, 66 et 68, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marianne X... à 6 mois d'emprisonnement ferme

Z... a tiré plusieurs coups de feu sur la partie civile s'est déroulée avec la participation active de Martine Y... qui ne conteste pas être arrivé sur place avec lui, sachant qu'il portait deux armes

cassation pris de la violation des articles 132-19 (nouveau) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de six mois d'emprisonnement ferme