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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
- il n’y a pas lieu de faire droit à la somme de 218 993,07 euros HT réclamée au titre des nouvelles opérations dès lors que : ∙ aucune modification propre au secteur 6A - Opération Ste Claire Deville
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9b
21 janvier 2016
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS
CHAMBRE SOCIALE
627b54f976c5d9057df7ff52
10 mai 2022
Vous vous êtes alors permis de tenir à mon encontre des propos inadmissibles me traitant de débile.
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
des dispositions de l'article A. 320-1-2 du code de la concurrence de Polynésie française ; - l'Autorité polynésienne de la concurrence a méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'elle a dévoilé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100798
3 décembre 2025
[P] [M] (les consorts [Z] [M]) ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur
cr
613725cdcd580146774209d3
26 novembre 1998
permettant d'inclure ces montants dans les factures présentées par la SA Pin aux SCI sans que les associés ne puissent déceler le paiement des commissions occultes ; que Gérard A... a admis que les devis
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
L’objectif de la norme consiste donc à assurer la sécurité juridique aux journalistes ; par conséquent, la disposition n’exige pas que le professionnel des médias doive dévoiler ses sources dans
6079a8d99ba5988459c4f1be
20 avril 2005
un bouleversement réel des travaux, ni sur les motifs du jugement de relaxe, qui avait retenu que l'extension des travaux résultait des décisions extérieures aux prévenus, qu'ils ne pouvaient avoir devinées
Chambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
RE F E R E N° Du 12 Juillet 2024 N° RG 23/00802 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTQZ 72D c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Frédéric BOUTARD, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Julien DERVILLERS
Pôle 5 - Chambre 6
6162af179547460d26ddb690
14 mars 2013
rapporter le preuve d'un ordre, elle doit lui restituer les fonds lui appartenant ; que la BNP-Paribas ne justifie ni d'un mandat de gestion, ni d'aucune convention Flexiterm portant sur l'achat de devises
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
l'autorité de régulation locale, il ne peut être considéré que, parce qu'une banque ayant son siège à l'étranger serait joignable depuis un Etat membre de l'Union, qu'elle proposerait des services en devises
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
pour ce même spectacle, ainsi qu'un plan indiquant que les projections avaient lieu aux murs, plafonds et sols ; qu'en rejetant leur demande faute de caractérisation du parcours des visiteurs ou du défilement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC002622922
27 mars 2025
Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice, la décision de ne pas dévoiler l’identité du requérant, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
6253c8e1bd3db21cbdd86864
3 avril 2003
ses vendeurs et la réduction du prix ; Attendu que les parties versent des documents établis par elle-même intitulés "attestations", irrecevables en vertu du principe selon lequel nul ne peut se fournir
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202011_20230426
26 avril 2023
Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Simon pour le département de l'Essonne ainsi que celles de Me Devaux pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200657_20221118
18 novembre 2022
victime ; 2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents médicaux relatifs aux faits, en particulier le certificat médical initial ; 3°) Fournir
DTA_2400514_20250602
2 juin 2025
étant entendu qu'il appartient à l'expert de se limiter à une description de l'environnement en question et aux difficultés qui en découlent ; 12° déterminer, en s'aidant du relevé de prestations fourni
REFERES
6a0e0b76cdc6046d475a83a4
20 mai 2026
Cette dernière lui demande alors de fournir un rapport technique.
1ère Chambre
DTA_2500316_20260210
10 février 2026
Il soutient que la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments fournis.
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0490
5 octobre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, conseiller Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS,
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