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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101631_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300495_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

De plus, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière dans le tissu économique et social français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600029_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201030_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100836_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101049_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201863_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Toutefois, l'arrêté mentionne que l'enfant vit avec sa mère en Guyane depuis le 27 juillet 2020 et que M. C a lui-même déclaré que la mère avait décidé de rester vivre en Guyane avec leur enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_18BX03930_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

par des ressortissants étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300902_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A C, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100233_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9007f

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

C/ CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SA Y...

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609862

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

B...A..., candidat à la tête de la liste " Pour une nouvelle vision de la Guyane française : un statut ambitieux et cohérent " qui a recueilli 174 voix, soit 0, 48 % des suffrages exprimés, lors du premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301758_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300743_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

A a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01211_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101255_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

G F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001058_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001219_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400111_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

français.

Source officielle

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