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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101631_20231023
23 octobre 2023
de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter
DTA_2300495_20250403
3 avril 2025
De plus, le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière dans le tissu économique et social français.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600029_20260126
26 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
DTA_2201030_20230216
16 février 2023
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un
DTA_2100836_20230706
6 juillet 2023
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
DTA_2101049_20230608
8 juin 2023
A D, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
2ème chambre
DTA_2201863_20220718
18 juillet 2022
Toutefois, l'arrêté mentionne que l'enfant vit avec sa mère en Guyane depuis le 27 juillet 2020 et que M. C a lui-même déclaré que la mère avait décidé de rester vivre en Guyane avec leur enfant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03930_20240521
21 mai 2024
par des ressortissants étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
DTA_2300902_20250327
27 mars 2025
A C, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DTA_2100019_20221201
1 décembre 2022
l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la
DTA_2100233_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9007f
14 décembre 2012
C/ CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE SA Y...
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609862
14 décembre 2016
B...A..., candidat à la tête de la liste " Pour une nouvelle vision de la Guyane française : un statut ambitieux et cohérent " qui a recueilli 174 voix, soit 0, 48 % des suffrages exprimés, lors du premier
ORTA_2301758_20231013
13 octobre 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui remettre une autorisation provisoire
ORTA_2300743_20230505
5 mai 2023
A a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M.
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
DTA_2101255_20231214
14 décembre 2023
G F, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DTA_2001058_20220713
13 juillet 2022
F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2001219_20221110
10 novembre 2022
Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2400111_20250717
17 juillet 2025
français.
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