d'en bénéficier du fait de la modification de ses fonctions ; Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que les manquements susvisés de l'employeur sont établis et sont suffisamment graves

Il est par conséquent justifié d'un manquement grave de M.

Y... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 9 juin 2014 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre adressée sous la même forme

Il indique que son "licenciement pour faute grave a été initié grâce à l'instrumentalisation des propos de ces trois salariés, manifestement guidés par un objectif de vengeance", que la direction a usé

La SAS LERICHE LOCATION lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre recommandée datée du 9 avril 2014.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d'user, même de façon non répétée, de toute pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave s'apprécie au regard des circonstances

X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans

X..., engagé le 5 décembre 2001 par la société The Phone house en qualité de responsable de centre, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2002 ; Attendu que pour juger le licenciement sans

1994 par l'association Santé et solidarité du Var qui gère un service d'hospitalisation à domicile et un service de soins à domicile, pour exercer les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave

X..., engagé par la société Brotte en qualité de VRP multicartes le 2 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

-711 du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que ce texte ne prévoit nullement que la mise à la retraite d'un agent puisse intervenir pour faute grave

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave

X... a été licencié le 20 septembre 1993, pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-43.255 : Attendu que la société OCB fait grief à l'arrêt attaqué

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre

, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les critiques excessives

le 18 juin 1990, par la société Lavigne comme monteur chauffeur, a été licencié, avec préavis le 26 août 1993, pour méconnaissance réitérée des règles de sécurité obligatoire caractérisant la faute grave

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 par la société Mercure luminaires en qualité de responsable de magasin, a été licenciée le 14 avril 1993 pour faute grave