l'annulation de la décision de rejet implicite par la commune de Nîmes de son recours gracieux du 5 juin 1984 dirigé contre la décision du 10 avril 1984 par laquelle le maire de la commune de Nîmes (Gard

Yves X... dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission d'homologation des réalisateurs de télévision sur la demande d'homologation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors

Sauveur Z..., demeurant Le Pavie, rue Guillaume Janvier à Montpellier Hérault , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

deux titres de perception respectivement d'un montant de 35 859,06 F et de 110 009,73 F émis à son encontre et, en tant que de besoin, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé

1998 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Guillaume

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si une première convocation a été adressée le 12 avril 1978 par la direction de la société entreprise d'équipement urbain et rural devenue la société

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Il s’ensuit que le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite

d'inscription de la pension militaire, en tant qu'il n'a pas reconnu à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an par enfant, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

A a été convoqué le 7 février 2023 au commissariat de police de Laval, qu'il s'y est présenté de bonne foi et a été placé, sans motif et en violation de tous les droits de la défense, en garde à vue ;

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, représentée par Me Guillaume Merland, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

engager la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté qu'un retrait en espèces aurait été effectué, le 24 mai 1994, au moyen d'un chèque de guichet