d'hommes inscrits sur les listes électorales, cette obligation de respecter une proportion femmes/ hommes devant correspondre à la proportion femmes/ hommes dans l'effectif de l'entreprise.

France, n° 65192/11), la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant du

lui ayant indiqué qu'il venait ramasser des vieux papiers ; après l'arrivée de cet homme dans la salle à manger, Mme Y... constatait la présence de vers, qui ne s'y trouvaient pas auparavant, au pied

réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de l'Yonne, le 8 décembre 1989, a, après rejet de son pourvoi en cassation, le 5 décembre 1990, saisi la Commission européenne des droits de l'homme

Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

alors que l'homme peut avoir plusieurs femmes ? A.

équitable, du respect de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité; qu'ainsi, la sanction est dépourvue de base légale au regard des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

équitable, du respect de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité; qu'ainsi la sanction est dépourvue de base légale au regard des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme

J... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte

QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule : « .1.

cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 50, 63, 137, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 133-5, 432-4 du Code pénal et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

périodique, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 593, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme