en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal

en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal

en mairie aux expropriés ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation a visé le procès-verbal

[U] [E] a été poursuivi devant le tribunal de police pour excès de vitesse, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction relevée au moyen d'un cinémomètre.

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

de désaccord ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions l'URSSAF soutenait, preuve à l'appui, que la Direccte avait confirmé n'avoir été destinataire d'aucun accord NAO ou procès-verbal de désaccord au titre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal

violation des articles 309, 310, 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

cela la décision déférée et de statuer au fond ; que sur le fond, il apparaît des constatations effectuées par les gardes nationaux et consignées dans le registre des constatations et le procès-verbal

du comité d'entreprise dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article R. 434-1 du Code du travail que l'établissement des procès-verbaux de cet organisme et leur communication à ses membres et à

[P] ; qu'il ressort de ce procès-verbal que le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi de M.

procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient qu'il a soulevé un incident contentieux auquel il n'aurait pas été répondu ; Attendu qu'aucune mention d'un tel incident ne figurant au procès-verbal

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

de tout licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour rompre le contrat de travail, le licenciement verbal

(Douai, 26 janvier 1990), que Mme X..., engagée le 1er janvier 1968, comme aide opératoire par la Clinique Ambroise Paré, en est devenue ultérieurement directrice ; qu'un document intitulé procès-verbal

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal

X... un procès-verbal de saisie-vente pour avoir paiement du solde de la créance ; que ce dernier les a assignés en nullité du commandement de payer et de la saisie-vente ; Attendu que M.

. ; " aux motifs que si le procès-verbal dressé et matérialisant les propos tenus, n'était pas joint à la citation, il a été communiqué sur l'audience tant devant le tribunal correctionnel que devant

et une heure entre l'établissement du procès-verbal de garde à vue et l'envoi de sa copie au magistrat sous la forme d'une télécopie ; qu'il y a lieu de relever que les officiers de police judiciaire