Du fait de la méthode d'évaluation retenue (100 parts de la société Bioesterel pour 56 parts de la société LABM Pré du Lac), la SARL Cebio est, à cette date, devenue détentrice de 1 562 parts dans le capital

sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société LAMY, prise en son établissement secondaire Agence [Localité 1] sis [Adresse 2] représentée à l’audience par Maître Christelle ROSSI-LABORIE

[U] [C], gérant de la société Magic Design Lab dans la limite de la somme de 166 179,60 euros et pour une durée de 84 mois.

Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LABBE

Labbé, Delaporte, avocat de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme clinique Jeanne-d'Arc et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X...

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P.

Labbé, Delaporte , avocat de la SOCIETE SURBECO, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il

Wahl, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde, - les conclusions de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Société Rivaud et de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de M. X... et de la S.C.P.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme de X..., - les conclusions de M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Maurice X... et de Me Ryziger, avocat de M. Jean Y..., - les conclusions de M.

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat des consorts A... et de la SCP Labbé-Delaporte, avocat de la commune de Houilles, - les conclusions de M.