AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre Sociale
626a2f8671469e057d789b93
27 avril 2022
27 avril 2022
APPELANTS : Monsieur [S] [D] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur [E] [D] 270 rue Gabriel Crochet 76520 FRANQUEVILLE ST PIERRE représenté par Me Marie LEROUX
Source officielle