Un certain nombre d'événements étant survenus depuis lors, notamment l'adoption le 10 juin 2002 d'un jugement par le tribunal de district de Novooskolski et l'achat d'un appartement, la Cour doit se pencher

Il indique aussi que, lors de ces événements, vingt-et-un policiers avaient été blessés et de nombreux véhicules de police endommagés. 25.

    Les enquêtes et procédures pénales relatives aux évènements survenus à la prison d’Ümraniye 12.

Kaya, en ajoutant qu'il se trouvait à Diyarbakır lorsque les événements eurent lieu. 25.

L’article 3 § 2 prévoit que si plusieurs personnes déposent une demande de restitution portant sur le même bien, c’est celle qui a été lésée «   en premier   » qui devient ayant droit.

A cet égard, elle relève que sa plainte s’inscrit dans le cadre d’événements dans lesquels les autorités publiques françaises et ses forces armées auraient été mises en cause.

maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, est défini par voie réglementaire. 3° La personne lésée

Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Président, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Their use of the parts of the land where the utility grids or equipment have been placed is to a greater or lesser extent restricted.

pas au cas de refus ou de retard dans l'exercice de la fonction qui est contraire au devoir professionnel. (3) L'obligation de réparer ne joue pas lorsque, par intention ou par négligence, la partie lésée

Silkin, Hutton et Lester pour le gouvernement défendeur, MM. Sperduti, Nørgaard et Opsahl pour la Commission. 10.

    Quant à la question de savoir si la vie familiale entre lui et A. avait été détruite par les événements subséquents, le requérant considère que la période de cinq mois s’étant écoulée entre

L’événement fut très médiatisé.

En tout état de cause, la situation litigieuse aurait un caractère continu et ne découlerait pas d’un événement ponctuel. 36.

Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s’attendre à une réponse spécifique et explicite aux moyens décisifs

    Les événements ultérieurs 30.

    It recognises a special category of lessees, those who were previously holders of specially protected tenancies on privately-owned flats.

    Une autre particularité de l’affaire réside dans le fait que les événements qui ont amené le requérant à abandonner ses biens et son domicile ont eu lieu en juin 1992 alors que l’État défendeur