Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

législation sur les stupéfiants, circulation et détention de marchandises prohibées, infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Par ordonnance du 25 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Le 4 avril 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une prolongation de la mesure d'hospitalisation complète et M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Il a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté d'office M.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[T] a formé une nouvelle demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-6 du code de procédure pénale.

[P], l'arrêt procède d'une violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

des propos tenus par le salarié, de sorte que des propos, qui pourraient être admissibles pris isolément, peuvent caractériser un abus de liberté d'expression du fait de leur répétition et du contexte

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 21 avril 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de

d'expression » ; que « ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans

Le 8 juin 2020, M G... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

B... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.