eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il s'en déduit que cette mesure médicale échappait au contrôle du juge des libertés et de la détention. 11.

moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, RG n° 13/16040), que, le 19 juillet 2013, le juge des libertés

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit : 1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus, retrait ou révocation d'une mesure de placement à l'extérieur, de semi-liberté

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

eu égard notamment à son objet et à sa portée, les griefs formulés par la demanderesse sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dix jours, qui expirait donc le 24 mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 528 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés