manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hansjorg X... et Nicole Y... coupables de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, en omettant volontairement de déposer dans les délais

qui fait courir le délai, et que tout délai expire le dernier jour à 24 heures, pour en déduire que le délai de prescription applicable en l'espèce expirait le 19 juin 2013 à 24 heures ; Qu'en statuant

acte passible de poursuites judiciaires répressives qu'elles n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits à l'importation légalement dus à l'égard de la marchandise en cause, le délai

prévenir le renouvellement des infractions et pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, au regard de la sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai

postaux sont postérieurs au point de départ du délai de prescription à décompter rétroactivement par rapport à la plainte, soit le 25 avril 1997 ; la prescription n'est donc pas acquise mais il convient

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, alors « qu'en matière d'heures supplémentaires, s'il appartient

modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur et en concurrence déloyale

venait de se lancer dans le marché des bennes en aluminium ; qu'en retenant, pour rejeter la requête, que « les appelantes n'invoquent pas d'autre élément justifiant leur crainte de comportements déloyaux

il ne saurait y avoir de délit sans l'intention de le commettre ; qu'en déduisant de la seule qualité de conseiller municipal de Claude Chérubini sa prétendue connaissance des règles applicables en matière

cédé au producteur l'exclusivité de ses enregistrements en vue de leur fixation et reproduction sur phonogrammes et vidéogrammes pour la durée nécessaire à l'enregistrement de trois albums, soit un délai

organisme prive le licenciement ensuite prononcé de cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article 3 § 3 du Statut des IEG et de la Pers 846, lorsque la commission secondaire du personnel statue en matière

d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est 19/21, rue Chanzy, 72030 Le Mans Cedex 9, en cassation des mêmes arrêts rendus au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Delhon

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs propres à la Cour qu'en matière

gendarmes des documents que le parquet leur a demandé de retrouver constitue une simple transmission de pièces et non un acte de poursuite et n'est pas interruptive de prescription ; qu'en l'espèce, un délai

le jugement du 17 janvier 1997 en ce qu'il a rejeté l'exception d'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée, dit que le contrat de bail s'est poursuivi jusqu'au 31 mai 1996, date d'échéance du délai

Reprochant aux sociétés Domino's Pizza et DPFC des actes de concurrence déloyale du fait de l'octroi, par le franchiseur à son franchisé, de délais de paiement excessifs, la société Agora les a assignées

sans constituer un délai d'introduction rigide en matière de procédure en recherche de paternité, ne tenant pas compte des circonstances particulières de l'espèce ; que M.

qu'aux termes de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne détenue en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente a le droit d'être jugée dans un délai